Le saviez-vous ?

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 oblige à présent l'ensemble des propriétaires de logements locatifs à délivrer un logement décent, dès lors que le locataire occupe le bien en tant qu' habitation principale et cela quel que soit le régime locatif.

Se référer à l' article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Qu'est ce que la décence ?

La définition du logement décent est inscrite dans la loi de 1989 (art.6)

Un Bailleur est tenu de remettre un logement décent c'est à dire " ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Pour plus d'informations, contacter :

www.adil91.org ou www.anil.org